Aucun dispositif ne permet d’effectuer une demande d’acte par internet.

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Du changement dans la délivrance des actes d’état civil

Un arrêté ministériel du 10 janvier 2020 modifie les conditions de délivrance des actes d’état civil.

Les copies intégrales ou extraits avec filiation ne pourront plus être transmis aux requérants par voie électronique mais uniquement sur place à la mairie qui est dépositaire de l’acte ou par courrier.

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Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte

 

Écrire à la mairie de DUN LE PALESTEL, 6 Place de la Mairie, 23800 DUN LE PALESTEL ou par courriel.

Joindre à la demande selon les modalités définies ci-dessous : copie livret de famille, carte d’identité, autres justificatifs, adresse précise.

 

Les actes de naissance ou de mariage

 

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage : L'intéressé lui-même, à condition qu'il soit majeur, les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l'acte concerne, le conjoint majeur de la personne que l'acte concerne (le concubin n'est pas assimilé au conjoint), le représentant légal de la personne que l'acte concerne, les mandataires expressément désignés à cet effet par l'une des personnes ci-dessus désignées : les avocats, avoués, notaires, le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent, les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé, justifiant de leur qualité d'héritiers.

 

Les actes de décès

 

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

 

Délivrance d’un extrait sans filiation

 

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.

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Règles relatives à l'extrait pouvant être délivré à tout requérant

 

« Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage sans qu’il ait à justifier des motifs de sa demande ». Les renseignements sont limitativement énumérés.

 

La communicabilité des archives :  La loi des 75 ans :

 

La loi du 15 juillet 2008 n°2008-696 modifie les articles L 213-1 et suivants du Code du Patrimoine portant notamment sur le régime de communication des archives publiques et réduit de 100 à 75 ans à compter de leur clôture, le délai de communication de plein droit des registres d’état civil. Les registres des décès et les tables décennales sont immédiatement communicables (sans délai).